À l’occasion des consultations particulières à l’Assemblée nationale sur le projet de loi 11 relatif à l’élargissement de l’AMM, le Président, Dr Vincent Oliva, le président de l’Association des neurologues du Québec, Dr François Evoy, et Me Marie Rouillard, avocate à la FMSQ, ont défendu la position suivante :
- L’appréciation de la notion du handicap neuromoteur grave et incurable : la Fédération accueille favorablement l’introduction du handicap neuromoteur grave et incurable comme critère d’admissibilité à l’AMM mais met en garde quant au risque que fait peser la discordance actuelle des législations canadienne et québécoise sur l’application de cette disposition et souhaite que cette notion soit précisée afin de guider le plus justement possible les professionnels compétents dans leur appréciation de la situation ;
- Les demandes anticipées : si elle salue leur autorisation dans le cadre de l’AMM, la Fédération considère que la reconnaissance des demandes anticipées au sein de la Loi doit reposer sur un équilibre approprié entre le droit à l’autodétermination de la personne et la protection des personnes vulnérables afin de garantir une prestation de soins sécuritaire dans les soins de fin de vie ;
- L’exclusion des troubles mentaux : la Fédération appuie le refus actuel du législateur d’élargir l’AMM aux personnes dont le seul enjeu médical existant est le trouble mental parce qu’il désire prendre le temps nécessaire pour en débattre plus longuement. Toutefois, elle soutient que la souffrance constante, insupportable et inapaisable, qu’elle soit physique ou psychique, doit être le vecteur pour guider l’admissibilité de toute demande d’AMM. Elle invite ainsi le législateur à poursuivre la réflexion avec les experts afin de ne pas attendre l’échéance fixée par le gouvernement fédéral.
Les trois intervenants ont également rappelé que l’AMM s’inscrivait dans un continuum de soins et qu’ils considéraient que les discussions autour de son élargissement devaient impérativement en tenir compte.
Regarder l’intervention de la FMSQ en Commission parlementaire : https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-97929.html
Lire la position détaillée et le mémoire : https://fmsq.org/fr/salle-de-presse/actualites/projet-de-loi-no-no-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin
